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22 avril 2020

Liste des aides pour les artisans

Les liens ci-dessous regroupent les différentes mesures qui ont été prises par l'ensemble des partenaires :

https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises  

https://www.cmar-paca.fr/actualites/covid-19-tous-vos-documents-indispensables  

 

Parmi ces mesures vous pourriez notamment être concerné par :  

 

FONDS DE SOLIDARITÉ :
 Ce fonds de solidarité, mis en place par l'Etat avec les régions, vise à soutenir les très petites entreprises (TPE) les plus touchées par les conséquences économiques de la crise du coronavirus. Il s'adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association, etc.) et leur régime fiscal et social (y compris micro-entrepreneurs). Sont éligibles les TPE de 10 salariés ou moins, avec un chiffre d'affaires annuel inférieur à 1 million d'euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros sur le dernier exercice clos. Notice en PJ

Pour être éligible vous devez  :

- soit faire l'objet d'une fermeture par décision administrative (arrêté du 15 mars https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0988773243DDED4434CBFE85C9B0A44A.tplgfr36s_2?cidTexte=JORFTEXT000041723302&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000041723291)

- soit afficher une perte de 70% entre mars 2019 et mars 2020, liée à l'épidémie. Pour les entreprises créées avant mars 2019, le CA de mars 2020 sera comparé à celui de mars 2019. Pour le entreprises créées depuis mars 2019, la moyenne des CA mensuels sera comparée au CA de mars 2020. Des compléments pourront être alloués au cas par cas. Déclaration en ligne à partir d'aujourd'hui

Vous pouvez en bénéficier en faisant une déclaration sur le site https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel 

A partir du vendredi 3 avril, les entreprises éligibles ayant subi une perte de chiffre d'affaires de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 pourront également faire une simple déclaration sur le site des impôts - impots.gouv.fr - pour recevoir une aide défiscalisée allant jusqu'à 1 500 €.

A partir du mercredi 15 avril, les entreprises qui connaissent le plus de difficultés pourront obtenir, au cas par cas auprès des régions, une aide complémentaire de 2 000 €.

Si vous ne faites pas partie des entreprises obligées de fermer par décision administrative, nous vous conseillons de conserver tout document justifiant votre incapacité à continuer votre activité ( impossibilité de mettre en place les gestes barrières due à l'activité même, manque d'équipements de protection, fournisseurs qui ne peuvent plus livrer, mail des clients qui annulent leur rdv, leurs commandes...)

 

 

AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE URSSAF : 

Nous avons initié un partenariat avec les services de l'URSSAF afin de vous aider à bénéficier de cette mesure et à établir un dossier.  Nous avons mis en place une procédure simplifiée que vous pouvez retrouver sur notre site en cliquant ici et qui vous permet de télécharger le formulaire unique à remplir, dater et signer. Les pièces à joindre sont le dernier avis d'imposition ainsi qu'un RIB.

Ces documents sont à nous renvoyer à l'adresse mail :  assistance06@cmar-paca.fr

cf document joint  ATTENTION Voici une précision que vient de m'apporter l'URSSAF sur le formulaire,  par rapport au nombre de chiffres (18) demandés pour le numéro de compte et qui ne correspond pas au nombre de cases (13) :  " Il convient en général de supprimer les 5 premiers « 0 » après « 937 ». Il faut écrire « 937 » dans les 3 premières cases et puis pour les 10 autres cases, recopier le numéro en partant de la droite vers la gauche Ex : 937000002060698459 noter 937 2060698459 "  

 

PRET TAUX ZERO CONSEIL DÉPARTEMENTAL 06 : NOUVEAU 

Pour faire la demande d'aide, un google form est mis en place. Disponible ici : https://urlz.fr/cfiC
L'aide intervient au bénéfice des professionnels inscrits de moins de 2 M€ de chiffre d'affaires et de moins de 20 salariés, inscrits au registre du commerce et des sociétés, au répertoire de métiers et del'artisanat et au répertoire de la Chambre d'Agriculture.
Pour bénéficier de l'aide du fonds, l'entreprise doit subir un préjudice qui soit Direct - Actuel et certain - Lié à la pandémie du Covid 19

 

REPORT LOYER, FACTURES ÉLECTRICITÉ si vous avez un local commercial : Pour bénéficier de ces reports, vous devez adresser directement par mail ou par téléphone une demande de report à l'amiable aux entreprises auprès desquelles vous payez ces factures (votre fournisseur de gaz, d'eau ou d'électricité, votre bailleur...).   Courriers types ci-joint

 

 

AIDE : CAF
Pour votre information, vous pourriez bénéficier des aides de la CAF (RSA, prime d'activité, aide au logement...), car leurs attributions ne dépend pas de votre statut mais de votre niveau de revenu. Je vous invite à vérifier votre éligibilité dès maintenant.
Simulateur demande : http://www.caf.fr/allocataires/mes-services-en-ligne/estimer-vos-droits/simulation-rsa  

 

 

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